Les propriétaires de voitures brûlées seront dédommagés

Nombre estimé de personnes concernées :
Entre 40 000 et 45 000 de voitures brûlées chaque année en France.

A partir de quand? :
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008.

Conditions à reunir :
-Disposer d’un revenu maximum de 1966 euros par mois.
-Ne pas être assuré contre les incendies de voiture.
-Etre en règle au niveau de l’assurance, du contrôle technique.
-Concerne les véhicules incendiés sur le territoire Francais.

Objectif de cette loi:
Améliorer l’indemnisation des victimes et contraindre les auteurs d’infractions à payer.